Numéro de Norme: GA 240.21-2003(GA240.21-2003)
Chinois:刑事犯罪信息管理代码 第21部分：危害程度代码
Français:Codes de gestion des informations relatives aux infractions pénales Partie 21 : Codes de niveau de préjudice
Date d’Entrée en Vigueur:2003-10-01
Portée standard:
Téléchargeable en PDF: N
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