Numéro de Norme: GA 300.10-2001(GA300.10-2001)
Chinois:看守所在押人员信息管理代码 第10部分：诉讼阶段代码
Français:Codes pour la gestion des informations sur les personnes détenues dans les centres de rétention Partie 10 : Codes pour le stade de la procédure
Date d’Entrée en Vigueur:2001-07-01
Portée standard:
Téléchargeable en PDF: N
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