GA 398.2-2002 Code de gestion des informations sur les affaires de criminalité économique Partie 2 : Code source de l’affaire

Numéro de Norme: GA 398.2-2002(GA398.2-2002)
Chinois:经济犯罪案件信息管理代码 第2部分:案件来源代码
Français:Code de gestion des informations sur les affaires de criminalité économique Partie 2 : Code source de l’affaire

Date d’Entrée en Vigueur:2003-01-01
Portée standard:

Téléchargeable en PDF: N

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